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Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 58, 20 juillet 2001, p. 1771 et 1772.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Plant production Vegetables/legumes
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation est de 5 millimes pour chaque kg de tomates fraîches vendu aux unités de transformation à titre de contribution du producteur de tomates et de 28 millimes pour chaque kg de concentré de tomates vendu par les unités de transformation à titre de contribution des exploitants de ces unités. Les ressources provenant de l'application de la présente taxe sont ainsi réparties: 70% au fonds de promotion des exportations, 15% au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et 15% au fonds de développement de la compétitivité industrielle.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Financial agricultural measures, Plant production, Vegetables/legumes

Source: FAO, FAOLEX