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Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 53, 3 juillet 2001, p. 1615.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Cadastre/land registration
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie le décret portant organisation de la conservation de la propriété foncière, notamment l'article 14 auquel est ajouté le texte suivant: "La direction du contrôle des travaux d'inscription et de rédaction est dirigée par un cadre avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration

Source: FAO, FAOLEX