Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Ce décret modifie le décret portant organisation de la conservation de la propriété foncière, notamment l'article 14 auquel est ajouté le texte suivant: "La direction du contrôle des travaux d'inscription et de rédaction est dirigée par un cadre avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Legislation | Tunisia | 1999 Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration Source: FAO, FAOLEX