Décret nº 2001-1523 modifiant le décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 53, 3 juillet 2001, p. 1614. Subject Food & nutrition Keyword Oils/oilseeds/fats International trade Ecological production/organic production Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret modifie le décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, notamment l'article 4 dont le nouveau texte est le suivant: " Les personnes visées à l'article premier du présent décret peuvent exporter l'huile d'olive sur tous les marchés extérieurs à l'excéption de l'exportation, dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'Union Européenne, qui ne peut être effectuée que d'une manière directe par l'office national de l'huile ou pour son compte par un intermédiaire. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires. Legislation | Tunisia | 1994 Keyword: Oils/oilseeds/fats, International trade Source: FAO, FAOLEX