Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2001-1523 modifiant le décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 53, 3 juillet 2001, p. 1614.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Oils/oilseeds/fats International trade Ecological production/organic production
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie le décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, notamment l'article 4 dont le nouveau texte est le suivant: " Les personnes visées à l'article premier du présent décret peuvent exporter l'huile d'olive sur tous les marchés extérieurs à l'excéption de l'exportation, dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'Union Européenne, qui ne peut être effectuée que d'une manière directe par l'office national de l'huile ou pour son compte par un intermédiaire.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Oils/oilseeds/fats, International trade

Source: FAO, FAOLEX