Décret nº 2001-1477 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 50, 22 juin 2001, p. 1515 et 1516. Subject Land & soil Keyword Institution Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret modifie les dispositions du décret qui fixe l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, relatives à la direction générale des services communs et à la commission départementale de l'informatique. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Legislation | Tunisia | 1999 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX