Décret nº 2001-1477 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Institution Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Ce décret modifie les dispositions du décret qui fixe l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, relatives à la direction générale des services communs et à la commission départementale de l'informatique. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Legislation | Tunisia | 1999 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX