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Décret nº 2001-1407 fixant la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 48, 15 juin 2001, p. 1463 et 1464.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle, notamment par: les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et par l'Office national d'assainissement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 93-303 fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Legislation | Tunisia | 1993

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret nº 98-574 fixant la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.

Legislation | Tunisia | 1998

Keyword: Institution, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de leur octroi.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Institution, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX