Décret nº 2001-121 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du Code rural (partie Réglementaire). Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Cooperative/producer organization Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret fixe les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifie le livre V du Code rural (partie Réglementaire). Full text French