Décret nº 2001-116 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Disasters Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs, chargé de contribuer à définir la politique du Gouvernement en matière de: amélioration de la connaissance des risques et renforcement de leur surveillance et leur prévision. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2000-426 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement. Legislation | France | 2000 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX