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Décret nº 2001-1072 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 268, 18 novembre 2001, p. 18391.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Packaging/labelling Food additives Biotechnology Genetically modified organism (GMO) Consumer protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) du 10 janvier 2000 concernant l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation pour les produits définis à l'article 1er de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Full text
French