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Décret nº 2001-1071 portant application du Code de la consommation et relatif aux limites maximales en contaminants autorisées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 268, 18 novembre 2001, p. 18391.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Residues Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) nº 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 et les dispositions du règlement (CE) nº 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 et L. 215-4 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Full text
French