Décret nº 2001-1071 portant application du Code de la consommation et relatif aux limites maximales en contaminants autorisées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

Les dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) nº 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 et les dispositions du règlement (CE) nº 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 et L. 215-4 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.