Décret nº 2001-1068 modifiant le décret nº 91-827 relatif aux aliments destinées à une alimentation particulière. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Standards Food additives Special dietary uses Packaging/labelling Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret modifie certaines dispositions du décret qui définit les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, comme ces denrées qui, du fait de leur composition particulière ou du procédé particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante, conviennebt à l'objectif nutritionnel indiqué et sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif. Le décret renvoie à des arrêtés qui fixeront les modali Full text French References - Legislation Amends Décret nº 91-827 relatif aux aliments destinées à une alimentation particulière. Legislation | France | 1991 Keyword: Standards, Food additives, Special dietary uses, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX