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Décret nº 2001-1068 modifiant le décret nº 91-827 relatif aux aliments destinées à une alimentation particulière.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 267, 17 novembre 2001, p. 18316.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Standards Food additives Special dietary uses Packaging/labelling Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie certaines dispositions du décret qui définit les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, comme ces denrées qui, du fait de leur composition particulière ou du procédé particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante, conviennebt à l'objectif nutritionnel indiqué et sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif. Le décret renvoie à des arrêtés qui fixeront les modalités d'utilisation des mentions relatives à la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence; les modalités d'utilisation des mentions concernant l'absence de gluten; les conditions dans lesquelles doit intervernir la déclaration relative au groupe de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière figurant au point 4 de l'annexe I "Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales" et les modalités selon lesquelles doit être effectuée cette déclaration. Toute modification de la composition de produits sujets à déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 91-827 relatif aux aliments destinées à une alimentation particulière.

Legislation | France | 1991

Keyword: Standards, Food additives, Special dietary uses, Packaging/labelling, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX