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Décret nº 2001-1038 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Inspection
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'agriculture constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce corps est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture, auprès de qui il assure une mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation. Les membres du corps sont chargés, notamment dans les domaines administ

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2002-580 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture.

Legislation | France | 2002 | Repealed

Keyword: Institution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX