Décret nº 2000/464 PM régissant les activités du secteur de l’électricité. Country/Territory Cameroon Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Concession Geographical area Africa, Central Africa Abstract Le présent décret porte organisation des activités du secteur de l’électricité et fixe les modalités d’octroi, de renouvellement, de révision, de suspension et de retrait des concessions, des licences et des autorisations prévues par la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité. Les conventions de concession, les licences et les autorisations octroyées en application de la loi régissant le secteur de l’électricité définissent les droits et obligations de leurs titul Full text French Website www.spm.gov.cm References - Legislation Implements Loi n°98/022 régissant le secteur de l’électricité. Legislation | Cameroon | 1998 | Repealed Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Legal proceedings/administrative proceedings, Authorization/permit, Concession Source: FAO, FAOLEX