Décret nº 2000-995 modifiant le décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Subject

Land & soil

Keyword

Institution Environmental planning Land-use planning

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'article 5 du décret du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est remplacé par les dispositions suivantes: Art. 5. - Le montant de la subvention de l'Etat peut avoir effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la r

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Legislation | France | 1995

Keyword: Institution, Environmental planning, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX