Décret nº 2000-963 relatif à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 228, 1er octobre 2000, p. 15547. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural development Agricultural land Farming Contract/agreement Subsidy/incentive Youth Transfer Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dispositions du point 1º de l'article R. 343-34 du Code rural sont modifiées comme suit: "1) Une aide à la transmission de l'exploitation agricole. Elle est attribuée, à sa demande, au chef d'exploitation, dont la succession familiale n'est pas assurée, qui transmet en priorité tout ou partie de son exploitation à un ou plusieurs jeunes agriculteurs qui s'installent dans les conditions d'octroi des aides à l'installation mentionnées à l'article R.* 343-3. Cette aide comporte une partie forfaitaire et une partie qui varie selon la destination de chaque hectare de terre libéré et cédé à un jeune agriculteur. Les taux du forfait et de l'aide à l'hectare sont fixés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de façon que l'aide globale n'excède pas le plafond de 70 000 F dans le cas général et de 75 000 F en zone de montagne. Le présent décret fixe les conditions que le chef d'exploitation doit remplir pour prétendre à l'aide à la transmission de l'exploitation agricole. Full text French