Décret nº 2000-963 relatif à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural development Agricultural land Farming Contract/agreement Subsidy/incentive Rural youth Transfer Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les dispositions du point 1º de l'article R. 343-34 du Code rural sont modifiées comme suit: "1) Une aide à la transmission de l'exploitation agricole. Elle est attribuée, à sa demande, au chef d'exploitation, dont la succession familiale n'est pas assurée, qui transmet en priorité tout ou partie de son exploitation à un ou plusieurs jeunes agriculteurs qui s'installent dans les conditions d'octroi des aides à l'installation mentionnées à l'article R.* 343-3. Cette aide comporte une partie forfa Full text French