Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2000-958 portant application de l'article L. 331-2 (6o) du Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 227, 30 septembre 2000, p. 15466.
Subject
Livestock
Keyword
Poultry Animal production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret, pris en application de l'article L. 331-2 (6o) du Code rural, modifie et complète l'article R. 331-3 du même code relatif au seuil de production, comme suit: 1) Le a est ainsi rédigé: ( a) Poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer: 15 000 places. Sont ajoutés les d, e et f rédigés comme suit: d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades): 800 m2; (e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2; (f) Canards maigres: 700 m2.

Full text
French