Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2000-908 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Environmental planning Land-use planning
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend: a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l'évolution économique, sociale et environnementale sur vingt ans de ce territoire; b) Une charte régionale qui définit les orientations fondamentales à dix ans du développement durable de ce territoire et fixe à cet effet les principaux objectifs d'aménagement et

Full text
French