Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Institution Environmental planning Land-use planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. Legislation | France | 1995 Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX