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Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 218, 20 septembre 2000, p. 14716.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Environmental planning Land-use planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en établissant des dispositions particulières pour les régions d'outre-mer.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Legislation | France | 1995

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Land-use planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.

Legislation | France | 1995

Keyword: Institution, Environmental planning, Land-use planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX