Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.

Subject

Land & soil

Keyword

Institution Environmental planning Land-use planning

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe, Africa, Eastern Africa, Americas, South America, Caribbean

Abstract

Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en établissant des dispositions particulières pour les régions d'outre-mer.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Legislation | France | 1995

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.

Legislation | France | 1995

Keyword: Institution, Environmental planning, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX