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Décret nº 2000-837 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 202, 1er septembre 2000, p. 13581.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Agricultural development Agricultural extension
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte dispositions relatives au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, organisme placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, chargé, entre autres, de la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la Communauté européenne d'actions concourant à l'installation des agriculteurs et à leur formation continue, à la modernisation, à l'extensification, à la diversification, au développement et à la transmission des exploitations agricoles, ainsi qu'à la mobilité géographique, professionnelle et sociale et à la cessation d'activité des exploitants et futurs exploitants ainsi que de l'appui aux actions de développement rural et de gestion coordonnée de l'espace qui préservent la qualité de son environnement.

Full text
French