Décret nº 2000-827 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Certification Standards Food quality control/food safety Institution Registration Geographical area Alps, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 sont soumises à la procédure prévue au présent décret. Le décret établit, notamment, les dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité et des demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité déposées en France, ainsi que celles applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications du cahier des charges des attestations de spécificité présentées par les autres Etats membres. Full text French References - Legislation Implements Council Regulation (EEC) No. 2082/92 on certificates of specific character for agricultural products and foodstuffs. Legislation | 1992 Keyword: Certification, Standards, Food quality control/food safety, Institution Source: FAO, FAOLEX