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Décret nº 2000-755 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Wild fauna Birds Hunting gear/hunting methods
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le code rural est complété par des articles R. 224-12-1 à R. 224-12-4, établissant la liste des cantons dans lesquels la chasse de nuit au gibier d'eau est traditionnelle, où ce type de chasse ne peut s'exercer qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001.

Full text
French