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Décret nº 2000-73 portant réglementation de la consommation des substances appauvrissant la couche d'ozone.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Environmental planning Pollution control Ozone layer Policy/planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La réduction de consommation des substances énumérées dans la liste 1 du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone est fixée à 100 % d'ici à l'an 2001. Le Comité national Ozone assure le suivi du programme du Sénégal notamment l'exécution du calendrier d'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone. Il gère la phase de transition en procédant à des analyses des conséquences économiques de la mise en ouvre du calendrier sur les secteurs industriels et commerciaux concernés, afin d'élaborer des plans d'adaptation, exécutés avec le concours du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté interministériel réglementant la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone.

Legislation | Senegal

Keyword: Environmental planning, Pollution control, Ozone layer, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX