Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2000-676 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 166, 20 juillet 2000, p. 11140.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement forestier que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre la réalisation des opérations suivantes :1) les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière; 2) les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt; 3) les travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion. Les montants des subventions à l'investissement forestier pour les opérations sus-mentionnées sont établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région après avis du Ministre de l'agriculture et de la forêt.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels.

Legislation | France | 2000

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Legislation | France | 2000

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2007-951 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Legislation | France | 2007

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive, Afforestation/reforestation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX