Décret nº 2000-658 pris pour l'application du Code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Condiments/herbs/spices Food quality control/food safety Fraud

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer, à titre gratuit sous la dénomination de « moutarde » d'autres produits que ceux répondant aux conditions prévues par le présent décret. Ces produits sont obtenus par broyage, suivi ou non de tamisage ou de blutage, de graines de moutarde provenant soit de la variété Brassica nigra (Linnaeus) W.D.J. Koch, soit de la variété Brassica juncea (Linnaeus) Czernajev et Cosson, soit de la variété Sinapis alba (Linnaeus), soit d'un mélange de ces variétés. Le décret fixe les normes relatives aux divers types de moutardes.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Legislation | France | 2016 (2018)

Keyword: Agricultural development, Ecological production/organic production, Certification, Basic legislation, Food quality control/food safety, Packaging/labelling, Fraud, Consumer protection, Processing/handling, Traceability/product tracing, Fish products, Drugs, Non-timber products, Water supply

Source: FAO, FAOLEX