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Décret nº 2000-613 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 154, 5 juillet 2000, p. 10137.
Subject
Land & soil, Wild species & ecosystems
Keyword
Land-use planning Management/conservation Dangerous animal/harmful animal
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret fixe les modalités de mise en application des dispositions de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, prévues par la loi du 8 juin 1999 et organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Les principales mesures de prévention et de lutte consistent en: l'obligation de déclarer la contamination, la délimitation de la zone contaminée, l'incinération ou le traitement des bois contaminés. Le titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du Code de la construction et de l'habitation, intitulé « Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites », est complété par un chapitre III : « Lutte contre les termites".

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Legislation | France | 1999

Keyword: Management/conservation, Dangerous animal/harmful animal

Source: FAO, FAOLEX