Décret nº 2000-613 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Wild species & ecosystems Keyword Land-use planning Management/conservation Dangerous animal/harmful animal Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret fixe les modalités de mise en application des dispositions de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, prévues par la loi du 8 juin 1999 et organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Les principales mesures de prévention et de lutte consistent en: l'obligation de déclarer la contamination, la délimitation de la zone contaminée, l'incinération ou le traitement des bois contaminés. Le titre III du livre Ier de la partie Régl Full text French References - Legislation Implements Loi nº 99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Legislation | France | 1999 Keyword: Management/conservation, Dangerous animal/harmful animal Source: FAO, FAOLEX