Décret nº 2000-551 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l'huile d'olive. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 144, 23 juin 2000, p. 9431. Subject Food & nutrition Keyword Oils/oilseeds/fats Food quality control/food safety Standards Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du règlement du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1. Full text French References - Legislation Implements Commission Regulation (EC) No. 2815/98 concerning marketing standards for olive oil. Legislation | European Union | 1998 Keyword: Oils/oilseeds/fats, Food quality control/food safety, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX