Décret nº 2000-489 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Subject

Land & soil

Keyword

Cadastre/land registration

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les dispositions relatives aux demandes de renseignements concernant les immeubles.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière.

Legislation | France | 1955

Keyword: Cadastre/land registration, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC).

Legislation | France | 2002

Keyword: Cadastre/land registration, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX