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Décret nº 2000-475 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du Code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 127, 1er juin 2000, p. 8229.
Subject
Land & soil, Sea
Keyword
Land tenure Concession Public land Harbour
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret fixe les règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements. Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil général ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.

Full text
French