Décret nº 2000-475 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du Code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire). Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 127, 1er juin 2000, p. 8229. Subject Land & soil, Sea Keyword Land tenure Concession Public land Harbour Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret fixe les règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements. Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil général ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient expressément. Full text French