Décret nº 2000-458 modifiant le décret nº 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Environmental planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable, sont remplacées par les dispositions suivantes:"Outre son président, la commission du développement durable comprend vingt membres. Ils sont nommés, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre". Full text French References - Legislation Amends Décret nº 93-744 portant création de la commission du développement durable. Legislation | France | 1993 | Repealed Keyword: Institution, Environmental planning Source: FAO, FAOLEX