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Décret nº 2000 - 415 portant définition du système d'octroi des licences de pêche crevettière.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing vessel Enforcement/compliance Crustaceans Fishing authorization Fishing charge Fishery management and conservation Aquatic animals Authorization/permit
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret, en application de l'ordonnance nº 93/022 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture, a pour objet définir le système d'octroi des licences de pêche des crevettes pénéides côtières. Il est formé par 43 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Outils de gestion (II); Gestion des licences (III): Retrait des licences (IV); Attribution des licences libres (V); Réajustement de redevances (VI); Dispositions finales (VII). Pour gérer les licences, il sera institué un Observatoire Economique neutre qui définira un système d'analyse de performances pouvant servir à réajuster les redevances et à sanctionner les opérateurs du secteur les moins performants. En outre, on effectuera une consultation, auprès de toutes les sociétés crevettières, sur les redevances qu'elles sont disposées à payer pour chaque type de licences Un système de suivi satellitaire des chalutiers crevettiers sera introduit à des fins de recherche, de prospection ou d'exploitation de quelle que ressource que ce soit.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 93-022 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture.

Legislation | Madagascar | 1993

Keyword: Basic legislation, Aquaculture, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishery management and conservation, Institution, Policy/planning, Processing/handling, Fishing authorization, Offences/penalties, Concession, Alien species, Enforcement/compliance, Foreign fishing, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret N°2021-361, Portant organisation de l’exercice de la pêche des crevettes côtières.

Legislation | Madagascar | 2021

Keyword: Marine fisheries, Fishing vessel, Enforcement/compliance, Crustaceans, Fishing authorization, Fishing charge, Fishery management and conservation, Artisanal fishing, Aquatic animals, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX