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Décret nº 2000-409 fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 16, 25 février 2000, p. 526 à 529.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Institution Ecological production/organic production Inspection Certification
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique. Les mesures de contrôle concernent la production selon le mode biologique des végétaux, produits végétaux et animaux et produits animaux, le contrôle des exploitations de transformation et de conditionnement des produits biologiques ainsi que de l'importation et exportation de ces produits.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 99-30 relative à l'agriculture biologique.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Basic legislation, Ecological production/organic production, Institution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX