Décret nº 2000-397/PRN/ME/LCD portant sur la procédure administrative d'évaluation environnementale et d'examen des impacts sur l'environnement.

Subject

Environment gen.

Keyword

Institution EIA

Geographical area

Africa, Western Africa

Abstract

Ce décret détermine la procédure administrative d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, le contenu de l'étude de l'impact et le mécanisme de publicité prévu par l'article 36 de la loi cadre relative à la gestion de l'environnement. Les étapes de cette procédure comprennent l'avis du projet, l'examen préalable, les termes de référence de l'étude d'impact, les recommandations et les conditions de surveillance et de suivi.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi-cadre No. 98-56 du 29 décembre 1998 relative à la gestion de l'environnement.

Legislation | Niger | 1998

Keyword: Framework law, Basic legislation, Environmental planning, Special fund, EIA, Pollution control, Waste disposal, Hazardous substances, Desertification, Ecosystem preservation, Liability/compensation, Polluter pays principle, Precautionary principle, Offences/penalties, Forestry protection measures, Freshwater quality/freshwater pollution, Sustainable development, Protection of habitats, Protection of species, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX