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Décret nº 2000-396 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 110, 12 mai 2000, p. 7143.
Subject
Fisheries, Food & nutrition
Keyword
Marine fisheries Mariculture Fish products Tax/levy Processing/handling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret, pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifie l'article 267 quarter de l'annexe II à ce code, en ajoutant les paragraphes F et G, respectivement relatifs à la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture et à celle sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code.

Legislation | France | 2000

Keyword: Marine fisheries, Mariculture, Fish products, Tax/levy, Processing/handling

Source: FAO, FAOLEX