Décret nº 2000-273 modifiant le décret nº 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Fishery management and conservation Protected fishing area Fishing gear/fishing method Fishing authorization Allocation/quota Data collection/reporting Harbour Offences/penalties Fishing vessel Marking/identification

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie diverses dispositions du décret qui définit les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment en matière de quotas et sous-quotas et d'autorisations de pêche.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Legislation | France | 1990

Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Fishing authorization, Allocation/quota, Data collection/reporting, Harbour, Offences/penalties, Bycatch, Fishing vessel, Marking/identification

Source: FAO, FAOLEX