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Décret nº 2000-2446 relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 87, 31 octobre 2000, p. 2683 et 2684.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Cadastre/land registration Royalties/fees
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret réglemente les conditions et les modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire, contribution prévue par l'article 40 de la loi nº 99-101 portant loi de finances pour l'année 2000.

Full text
French