Décret nº 2000-2083 modifiant et complétant le décret nº 82-1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.

Subject

Fisheries

Keyword

Subsidy/incentive Offences/penalties Special fund

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Ce décret modifie et complète l'article 2 du décret nº 82-1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche, relatif au retrait de la prime de carburant vis-à-vis des exploitants des unités de pêche dont l'équipage comprend un patron à l'encontre duquel un procés-verbal a été dressé pour une infraction affectant la ressource halieutique.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1982

Keyword: Subsidy/incentive, Special fund

Source: FAO, FAOLEX