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Décret nº 2000-167 fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi nº 95-72, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 10, 4 février 2000, p. 357 et 358.
Subject
Land & soil, Sea
Keyword
Public land Coastal zone management Marine area
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi nº 95-72, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.

Legislation | Tunisia | 1995

Keyword: Basic legislation, Public land, Coastal zone management, Land tenure, Marine area

Source: FAO, FAOLEX