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Décret nº 2000-1282, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 50, 23 juin 2000, p. 1497 à 1499.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Classification/declassification Plant variety
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Basic legislation, Classification/declassification, Breeders' rights/farmers' rights, Plant variety, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demamdes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Classification/declassification, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Legislation | Tunisia | 2012

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Classification/declassification, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX