Décret nº 2000-1248 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Subject

Land & soil

Keyword

Institution Environmental planning Land-use planning

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le projet d'agglomération dans une aire urbaine est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés. Ces délibérations prévoient les modalités selon lesquelles le projet d'agglomération approuvé fait l'objet d'une diffusion au sein de l'aire urbaine. Le contrat particulier prévu au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 est élaboré conjointement avec l'Etat et la région ainsi que, le cas échéant, le

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Legislation | France | 1995

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX