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Décret nº 2000-1248 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 22 décembre 2000, p. 20391.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Environmental planning Land-use planning Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le projet d'agglomération dans une aire urbaine est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés. Ces délibérations prévoient les modalités selon lesquelles le projet d'agglomération approuvé fait l'objet d'une diffusion au sein de l'aire urbaine. Le contrat particulier prévu au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 est élaboré conjointement avec l'Etat et la région ainsi que, le cas échéant, le département. Le contrat particulier précise notamment: a) Les axes prioritaires d'intervention des différents signataires et les moyens financiers qu'ils s'engagent à y consacrer, dans le respect du contrat de plan Etat-régions et du projet d'agglomération; b) Les modalités de coordination et de suivi de l'exécution du contrat particulier; c) Les modalités d'évaluation des actions menées en application du contrat. Pris en application du contrat de plan Etat-régions, le contrat particulier est conclu pour la durée restant à courir de ce contrat de plan.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Legislation | France | 1995

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Land-use planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX