Décret nº 2000-1245 modifiant le décret nº 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 296, 22 décembre 2000, p. 20343. Subject Food & nutrition Keyword Treated food Standards Food quality control/food safety Poultry products Certification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il est ajouté, à la suite de l'article 13 du décret du 9 août 1993, un article 13-1 ainsi rédigé: "Art. 13-1. - Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français. Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits". Full text French References - Legislation Amends Décret nº 93-999 relatif aux préparations à base de foie gras. Legislation | France | 1993 Keyword: Treated food, Standards, Food quality control/food safety, Poultry products, Certification, Fraud Source: FAO, FAOLEX