Décret nº 2000-1245 modifiant le décret nº 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Treated food Standards Food quality control/food safety Poultry products Certification Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Il est ajouté, à la suite de l'article 13 du décret du 9 août 1993, un article 13-1 ainsi rédigé: "Art. 13-1. - Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français. Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'arti Full text French References - Legislation Amends Décret nº 93-999 relatif aux préparations à base de foie gras. Legislation | France | 1993 Keyword: Treated food, Standards, Food quality control/food safety, Poultry products, Certification Source: FAO, FAOLEX