Décret nº 2000-1165 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Planting material/seeds Internal trade Floriculture Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret réglemente la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent, lors de leur commercialisation, remplir les conditions minimales de qualité et d'état sanitaire suivantes:1) être, d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signe ou symptôme de la présence d'organismes nuisibles réduisant leur utilité ; dans le cas contraire, le Full text French References - Legislation Amends Décret nº 94-510 relatif à la commercialisation des plantes ornamentales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants. Legislation | France | 1994 Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade, Floriculture Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 13 mars 2001 relatif à la qualité et à l'état sanitaire des citrus et des bulbes de fleurs commercialisés en tant que matériels de multiplication de plantes ornementales. Legislation | France | 2001 Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade, Floriculture Source: FAO, FAOLEX Arrêté relatif à l'état sanitaire et à l'identité et la pureté des matériels de multiplication de plantes ornementales. Legislation | France | 2001 Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade, Plant variety, Certification Source: FAO, FAOLEX