Décret nº 2000-1143 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Subject

Environment gen.

Keyword

Disasters Environmental planning

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie des dispositions du décret relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines, notamment celles de l'article 7.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Legislation | France | 1995

Keyword: Disasters

Source: FAO, FAOLEX