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Décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 9, 1er février 2000, p. 272 à 277.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Classification/declassification Transport/storage Packaging/labelling Plant protection Plant variety
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation. Les semences et plants des variétés inscrites au catalogue officiel sont classées dans l'une des catégories suivantes: semences et plants de base, semences et plants certifiés et semences et plants standard. Les semences de certaines espèces destinées à être commercialisées dans la catégorie "semences standard" peuvent être soumises à un agréage officiel. Ce décret établit en outre deux cahiers des charges fixant, respectivement, les conditions de production et multiplication des semences et des plants, et les conditions d'importation, exportation et commercialisation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Basic legislation, Classification/declassification, Breeders' rights/farmers' rights, Plant variety, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 2002-621 modifiant le décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.

Legislation | Tunisia | 2002

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Classification/declassification, Transport/storage, Packaging/labelling, Plant protection, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2004-2179 portant approbation de la modification des cahiers des charges relatifs respectivement à la production et à la multiplication des semences et plants et à l'importation et à la commercialisation des semences et des plants aprouvés par le décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Classification/declassification, Transport/storage, Packaging/labelling, Plant protection, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX

Décret gouvernemental n° 2017-991 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.

Legislation | Tunisia | 2017

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Classification/declassification, Transport/storage, Packaging/labelling, Plant protection, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX