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Décret nº 2-98-367 complétant le décret nº 2-85-891 du 31 décembre 1985 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4658, 21 janvier 1999, p. 82.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret complète l'article 1er du décret nº 2-85-891 du 31 décembre 1985 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, en ajoutant les aides prévues par le dahir 1-69-173 et par les décrets 2-98-365 et 2-98-366.

Full text
French