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Décret nº 2-98-365 instituant une prime à certains investissements agricoles.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4658, 21 janvier 1999, p. 81.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Ce décret institue une prime qui sera accordée aux investissements agricoles réalisés dans les domaines suivants: l'installation de nouvelles plantation d'agrumes, d'olivier et de palmier dattier; l'acquisition de matériel agricole et d'élevage, de matériel d'irrigation pour l'économie d'eau; la réalisation de travaux de nivellement par laser; la construction et l'équipement d'unités de conservation par le froid, de stockage de produits agricoles, de conditionnement de fruits et légumes, de trituration des olives.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Financial agricultural measures, Irrigation, Agricultural development, Drainage/land reclamation

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'économie et des finances nº 684-99 du 29 avril 1999 pris pour l'application du décret nº 2-98-365 instituant une prime à certains investissements agricoles.

Legislation | Morocco | 1999

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et du développement rural et du Ministre des finances et de la privatisation nº 2110-03 fixant les taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2003-2004.

Legislation | Morocco | 1999

Keyword: Agricultural commodities, Financial agricultural measures, Cereals/grains/rice, Transport/storage, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX