Décret nº 2-97-875 relatif à l'utilisation des eaux usées. Country/Territory Morocco Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Waste disposal Effluent waste water/discharge Subsidy/incentive Authorization/permit Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Ce décret règlemente les conditions d'utilisation des eaux usées. Aucune eau usée ne peut être utilisée si elle n'a pas été préalablement reconnue épurée et en aucun cas les eaux usées peuvent être utilisées à la boisson, à la préparation, au conditionnement ou à la conservation de produits ou denrées alimentaires. Les articles de 1 à 9 portent les dispositions relatives aux autorisations d'utilisation des eaux usées, autorisations qui sont délivrées par le directeur de l'agence du bassin hydrau Full text French References - Legislation Implements Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau. Legislation | Morocco | 1995 Keyword: Framework law, Basic legislation, Public water, Water rights, Freshwater resources management, Institution, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Right to water, Servitude, Authorization/permit, Concession, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Thermal and medicinal waters, Water supply, Irrigation, Water shortage/drought, Flood Source: FAO, FAOLEX