Décret nº 2-97-657 relatif à la délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction.

Subject

Water

Keyword

Pollution control Water conservation zone Freshwater quality/freshwater pollution Groundwater Water abstraction

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Ce décret fixe les modalités de délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction. Les articles de 1 à 15 portent dispositions relatives aux zones de protection, c'est à dire celles établies autour des captages d'alimentation publique tels que sources, puits, forages, impluviums, ou en général des ouvrages de retenue, d'adduction et de distribution. Ces zones comprennent un périmètre de protection immédiate des ouvrages vis-à-vis de la pollution bactérienne,

Full text

French

References - Legislation

Implements

Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Framework law, Basic legislation, Public water, Water rights, Freshwater resources management, Institution, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Right to water, Servitude, Authorization/permit, Concession, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Thermal and medicinal waters, Water supply, Irrigation, Water shortage/drought, Flood

Source: FAO, FAOLEX