Décret nº 2-97-489 relatif à la délimitation du domaine public hydraulique, à la correction des cours d'eau et à l'extraction des matériaux.

Subject

Water

Keyword

Bank Bed Public water Waterworks

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Ce décret porte dispositions relatives aux modalités de délimitation des berges des cours d'eau ( sur la bas de la fréquence des crues fixée par arrêté), de délimitation du domaine public hydraulique (après enquête publique préalable), d'effectuation des opérations de curage, d'approfondissement, d'élargissement, de redressement ou de régularisation des cours d'eau et d'excavations (soumises à autorisation accordée par le directeur de l'agence du bassin hydraulique concerné). Il porte aussi disp

Full text

French

References - Legislation

Implements

Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Framework law, Basic legislation, Public water, Water rights, Freshwater resources management, Institution, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Right to water, Servitude, Authorization/permit, Concession, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Thermal and medicinal waters, Water supply, Irrigation, Water shortage/drought, Flood

Source: FAO, FAOLEX