Décret nº 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique. Country/Territory Morocco Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Authorization/permit Public water Waterworks Water rights Well sinking/boreholes Concession Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Ce décret porte dispositions relatives à la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, prévues par les articles de 36 à 48, qui sont accordées après enquête publique effectuée par une commission spéciale chargée de recueillir les réclamations des tiers intéressés, et celles prévues aux articles de 79 à 85, relatives à l'aménagement et à l'utilisation des eaux à usage agricole. Le chapitre V de ce décret porte dispositions spécifiques aux creu Full text French References - Legislation Implements Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau. Legislation | Morocco | 1995 Keyword: Framework law, Basic legislation, Public water, Water rights, Freshwater resources management, Institution, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Right to water, Servitude, Authorization/permit, Concession, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Thermal and medicinal waters, Water supply, Irrigation, Water shortage/drought, Flood Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1647-00 relatif à la fixation du seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia. Legislation | Morocco | 2000 Keyword: Groundwater, Water abstraction, Authorization/permit, Public water, Water rights Source: FAO, FAOLEX Arrêté du ministre de l'équipement n° 1552-02 relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation des forages et de prélèvement d'eau souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de Souss-Massa. Legislation | Morocco | 2002 Keyword: Groundwater, Water abstraction, Authorization/permit, Public water, Water rights, Well sinking/boreholes, Basin/catchment/watershed Source: FAO, FAOLEX Arrêté du ministre de l'équipement n° 1554-02 relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation des forages et de prélèvement d'eau souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du Bou Regreg et de la Chaouia. Legislation | Morocco | 2002 Keyword: Groundwater, Water abstraction, Authorization/permit, Public water, Water rights, Well sinking/boreholes, Basin/catchment/watershed Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1650-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques. Legislation | Morocco | 2000 | Repealed Keyword: Groundwater, Water abstraction, Authorization/permit, Public water, Water rights, Well sinking/boreholes, Basin/catchment/watershed Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1648-00 relatif à la fixation du seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à l'extérieur des zones d'actions des agences de bassins hydrauliques. Legislation | Morocco | 2000 Keyword: Groundwater, Water abstraction, Authorization/permit, Public water, Water rights Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1649-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia. Legislation | Morocco | 2000 | Repealed Keyword: Groundwater, Water abstraction, Authorization/permit, Public water, Water rights, Well sinking/boreholes, Basin/catchment/watershed Source: FAO, FAOLEX Arrêté du ministre de l'équipement n° 1553-02 relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation des forages et de prélèvement d'eau souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya. Legislation | Morocco | 2002 Keyword: Groundwater, Water abstraction, Authorization/permit, Public water, Water rights, Well sinking/boreholes, Basin/catchment/watershed Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret nº 2-07-96 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique. Legislation | Morocco | 2009 Keyword: Authorization/permit, Public water, Waterworks, Water rights, Well sinking/boreholes, Concession Source: FAO, FAOLEX