Décret nº 2-97-414 relatif aux modalités de fixation et de recouvrement de la redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique.

Subject

Water

Keyword

Water supply Water charges Public water

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Ce décret porte modalités de fixation et de recouvrement de la redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique, prévue par l'article 37 de la loi sur l'eau. Le taux de la redevance est fixé par arrêté et il est affecté d'un coefficient de régulation fixé par l'arrêté en tenant compte de l'usage et de l'origine de l'eau superficielle ou souterraine. Les redevances de prélèvements d'eau sont recouvrées par l'agence du bassin hydraulique au moyen d'ordre de recettes établis par le

Full text

French

References - Legislation

Implements

Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Framework law, Basic legislation, Public water, Water rights, Freshwater resources management, Institution, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Right to water, Servitude, Authorization/permit, Concession, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Thermal and medicinal waters, Water supply, Irrigation, Water shortage/drought, Flood

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 2565-05 du 14 novembre 2005 relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionnement en eau industrielle.

Legislation | Morocco | 2005

Keyword: Water supply, Water charges, Public water, Industrial water use

Source: FAO, FAOLEX